CAPITALLY

1. Éditeur de la plateforme

La plateforme Capitally (ci-après « la Plateforme ») est éditée par :

L'éditeur de la Plateforme n'est pas enregistré en qualité de conseiller en investissements financiers (CIF), de courtier d'assurance, de conseiller en gestion de patrimoine, ni d'aucune autre profession réglementée du secteur financier. L'éditeur n'est pas soumis à la supervision de l'Autorité des marchés financiers (AMF), de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou de tout autre régulateur financier à ce titre.

2. Hébergement

Les données des utilisateurs sont hébergées exclusivement sur des serveurs situés dans l'Union européenne.

3. Nature et objet de la Plateforme

3.1 Un outil logiciel professionnel

Capitally est une plateforme logicielle de type SaaS (Software as a Service) conçue exclusivement à destination des conseillers en gestion de patrimoine (CGP) et des courtiers en assurance disposant des habilitations professionnelles requises par la réglementation française en vigueur.

La Plateforme a pour unique objet de fournir des outils numériques permettant :

• – la collecte structurée d'informations patrimoniales auprès des clients des professionnels utilisateurs ;
• – le stockage sécurisé de ces données dans le respect du Règlement général sur la protection des données (RGPD) ;
• – la production de calculs, d'agrégats, de graphiques et de synthèses à partir des données saisies ;
• – la génération de documents récapitulatifs destinés à faciliter le travail des conseillers professionnels ;
• – la gestion administrative des relations entre les cabinets professionnels et leurs clients.

3.2 Ce que la Plateforme n'est pas

La Plateforme Capitally n'est, en aucune circonstance, un service de conseil en investissement, un service de conseil financier, un service de conseil fiscal, un service de conseil juridique, ni un service de gestion de portefeuille.

L'éditeur de la Plateforme n'intervient à aucun moment dans la relation de conseil existant entre le professionnel utilisateur et son client. Le professionnel demeure seul responsable, sous sa propre responsabilité professionnelle et réglementaire, des conseils qu'il délivre, des recommandations qu'il formule et des actes qu'il accomplit dans le cadre de son activité.

4. Absence de conseil – Limitation de responsabilité

4.1 Déclaration expresse de non-conseil

L'éditeur de la Plateforme déclare expressément et sans réserve que :

• – la Plateforme ne fournit aucun conseil en investissements financiers au sens de l'article L541-1 du Code monétaire et financier ;
• – la Plateforme ne fournit aucune recommandation personnalisée au sens de la directive MIF II (2014/65/UE) et de ses textes de transposition en droit français ;
• – la Plateforme ne réalise aucune gestion de portefeuille pour compte de tiers au sens de l'article L532-9 du Code monétaire et financier ;
• – la Plateforme ne constitue pas un service de conseil en matière fiscale, successorale ou juridique ;
• – les projections et simulations produites par la Plateforme reposent sur des hypothèses paramétriques et des règles de calcul standardisées ; elles ne tiennent pas compte de la situation personnelle exhaustive de chaque client et ne sauraient être présentées à ce titre comme des projections fiables ou garanties.

4.2 Responsabilité des professionnels utilisateurs

Les professionnels utilisateurs de la Plateforme sont seuls responsables :

• – de l'exactitude et de l'exhaustivité des données qu'ils saisissent ou font saisir dans la Plateforme ;
• – de l'interprétation des résultats, calculs et graphiques produits par la Plateforme ;
• – des conseils, recommandations et préconisations qu'ils formulent à leurs clients sur la base, notamment, des informations produites par la Plateforme ;
• – du respect de leurs obligations réglementaires propres, notamment celles découlant de leur statut de CGP, de courtier d'assurance ou de tout autre statut réglementé, et des normes édictées par leurs autorités de tutelle (ORIAS, AMF, ACPR, associations professionnelles agréées).

L'éditeur ne saurait être tenu responsable d'une quelconque décision prise par un professionnel utilisateur ou par le client final de celui-ci sur la base des informations produites par la Plateforme.

4.3 Absence de relation contractuelle avec les clients finaux

Les clients finaux des professionnels utilisateurs accèdent à la Plateforme dans le cadre de la relation contractuelle existant entre eux et leur conseiller. L'éditeur de la Plateforme n'est pas partie à cette relation contractuelle et n'assume aucune obligation de conseil à l'égard des clients finaux.

4.4 Limitation de responsabilité de l'éditeur

Dans les limites autorisées par la loi applicable, l'éditeur décline toute responsabilité quant :

• – aux pertes ou dommages de toute nature résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation de la Plateforme ;
• – aux décisions prises par les professionnels utilisateurs ou leurs clients sur la base des informations produites par la Plateforme ;
• – aux erreurs, inexactitudes ou omissions dans les données saisies par les utilisateurs ;
• – aux évolutions législatives, fiscales ou réglementaires susceptibles d'affecter la pertinence des calculs produits par la Plateforme, étant précisé que l'éditeur s'efforce d'actualiser les paramètres de calcul dans des délais raisonnables mais ne garantit pas une mise à jour en temps réel.

5. Protection des données personnelles

5.1 Conformité RGPD

La Plateforme est conçue et opérée dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite loi « Informatique et Libertés ».

5.2 Responsabilités en matière de traitement

La Plateforme opère selon une architecture à double niveau de responsabilité :

Pour les données des professionnels utilisateurs (conseillers, administrateurs de cabinet) : l'éditeur de la Plateforme agit en qualité de responsable de traitement.

Pour les données patrimoniales des clients finaux collectées via la Plateforme : le professionnel utilisateur agit en qualité de responsable de traitement ; l'éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.

5.3 Données collectées

La Plateforme collecte les catégories de données suivantes :

• – Données d'identification (nom, prénom, adresse e-mail, numéro de téléphone) ;
• – Données patrimoniales (revenus, charges, actifs immobiliers, actifs financiers, passifs) ;
• – Données fiscales et successorales (situation matrimoniale, régime fiscal, héritiers) ;
• – Données de connexion et d'utilisation à des fins de sécurité et d'amélioration du service.

Les données à caractère particulièrement sensible (situation patrimoniale, données fiscales) sont chiffrées au repos et en transit. L'accès est contrôlé par des politiques de sécurité au niveau des lignes de données (Row Level Security).

5.4 Droits des personnes concernées

Toute personne concernée dispose des droits suivants : droit d'accès, de rectification, d'effacement, à la limitation du traitement, à la portabilité de ses données, ainsi que le droit de s'opposer au traitement. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande écrite à : support@capitally.pro.

En cas de réclamation non résolue, toute personne concernée dispose du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) – www.cnil.fr.

6. Propriété intellectuelle

La Plateforme Capitally, son code source, ses interfaces, ses algorithmes, sa charte graphique, ses marques et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de l'éditeur et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l'autorisation préalable et écrite de l'éditeur, est strictement interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les données saisies par les professionnels utilisateurs et leurs clients demeurent la propriété de ces derniers. L'éditeur ne revendique aucun droit de propriété sur ces données.

7. Sécurité de la Plateforme

L'éditeur met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et la confidentialité des données traitées par la Plateforme, conformément à l'article 32 du RGPD. Ces mesures comprennent notamment :

• – Chiffrement des données en transit (TLS 1.3) et au repos ;
• – Authentification renforcée et gestion des accès par rôles (RBAC) ;
• – Isolation stricte des données entre cabinets (Row Level Security) ;
• – Hébergement dans des centres de données certifiés (ISO 27001) situés en Union européenne ;
• – Journalisation des accès et audit trail pour les opérations sensibles ;
• – Sauvegardes régulières avec procédures de récupération testées.

L'éditeur ne peut toutefois garantir une sécurité absolue face à l'ensemble des risques inhérents aux technologies de l'information. En cas de violation de données à caractère personnel susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, l'éditeur s'engage à notifier l'incident conformément aux obligations imposées par le RGPD.

8. Cookies et traceurs

La Plateforme utilise des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (gestion de session, sécurité). Aucun cookie à des fins publicitaires ou de profilage commercial n'est utilisé.

Des cookies analytiques peuvent être utilisés afin d'améliorer les performances et l'ergonomie de la Plateforme. L'utilisateur peut configurer ses préférences en matière de cookies via le panneau de gestion accessible depuis la Plateforme.

9. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux compétents du ressort du siège social de l'éditeur seront seuls compétents.

10. Mise à jour des mentions légales

L'éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes mentions légales afin de les mettre en conformité avec les évolutions légales, réglementaires ou techniques. Les utilisateurs seront informés de toute modification substantielle par voie de notification dans la Plateforme. La version en vigueur est celle accessible à l'adresse capitally.pro/mentions-legales.